Assurance Transport Routier
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Organisation du transport

Assurance RC du commissionnaire de transport

Le commissionnaire organise le transport en son nom et répond de toute la chaîne — y compris des transporteurs qu'il sous-traite. Une responsabilité aggravée qui appelle une couverture RC spécifique.

Devis assurance transport Sa responsabilité
Garant du fait de ses substitués
Contrat-type commission
Devis sans engagement

Le commissionnaire de transport est celui qui organise librement, en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un client : il choisit les modes, les itinéraires et les transporteurs, puis coordonne l'ensemble. À la différence du simple transitaire, il s'engage sur un résultat — et non sur de simples instructions à exécuter.

Cette liberté a une contrepartie : il est garant de la bonne fin de l'opération et répond des fautes des intervenants qu'il met en place. C'est ce qui rend sa couverture d'assurance particulière, et indispensable.

Ne pas confondre

Commissionnaire, transporteur, transitaire : quelles différences ?

Trois statuts, trois niveaux de responsabilité — et donc trois besoins d'assurance distincts.

Organise en son nom

Le commissionnaire

Il choisit librement les voies et moyens, sous-traite à des transporteurs et répond du résultat. Obligation de résultat et responsabilité du fait d’autrui.

Exécute le transport

Le transporteur

Il achemine lui-même la marchandise et répond de sa garde, du chargement à la livraison, dans les plafonds du contrat-type.

Mandataire

Le transitaire

Il agit sur instructions précises de son donneur d’ordre et ne répond, en principe, que de ses propres fautes (obligation de moyens).

Plateforme logistique multimodale organisée vue de haut
Répond du fait d'autrui
Une responsabilité aggravée

Garant de toute la chaîne qu'il organise

Parce qu'il choisit lui-même ses sous-traitants, le commissionnaire répond de leurs fautes comme des siennes. Une avarie causée par un transporteur qu'il a mandaté engage sa propre responsabilité vis-à-vis du client : c'est la responsabilité du fait d'autrui, de plein droit.

Cette responsabilité est encadrée par le contrat-type commission de transport (annexe à l'article D1432-3 du Code des transports), qui fixe les obligations des parties et des plafonds d'indemnisation. Comme pour le transporteur, ces plafonds tombent en cas de faute inexcusable ou de dol.

Conséquence concrète : sans assurance RC dédiée, le commissionnaire supporte seul des sinistres qu'il n'a pas matériellement causés. C'est tout l'objet d'une couverture du fait des substitués.

La couverture

Que couvre l'assurance RC du commissionnaire ?

Une RC professionnelle qui protège à la fois contre ses propres manquements et contre les fautes des intervenants sous-traités.

Fait de ses substitués

La RC commissionnaire couvre les dommages causés par les transporteurs et intermédiaires qu’il s’est substitués.

Faute personnelle

Erreur d’organisation, mauvais choix de sous-traitant, manquement d’information ou de conseil.

Marchandises confiées

Pertes, avaries et retards survenus tout au long de la chaîne organisée par le commissionnaire.

Accès à la profession

Les obligations du commissionnaire de transport

Quatre conditions pour exercer en règle — l'assurance RC en fait partie intégrante.

1
Accès

Inscription au registre

Inscription au registre des commissionnaires de transport tenu par la DREAL.

2
Capacité

Attestation de capacité

Attestation de capacité professionnelle de commissionnaire (examen ou expérience/diplôme).

3
Finances

Capacité financière

Justifier de capitaux propres suffisants pour garantir la solidité de l’entreprise.

4
Assurance

RC professionnelle

Couvrir la responsabilité, du fait personnel comme du fait des substitués.

Devis

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Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires de commission, des modes de transport organisés et de votre sinistralité. Décrivez votre activité : vous recevez une cotation sur mesure, sans engagement.

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FAQ

Commissionnaire de transport : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commissionnaire de transport ?
C'est un professionnel qui <strong>organise librement, en son nom propre et sous sa responsabilité</strong>, le transport de marchandises pour le compte d'un client. Il choisit les modes (route, mer, air, rail), les itinéraires et les transporteurs qu'il sous-traite. Il s'engage sur le <strong>résultat</strong> : l'acheminement de bout en bout.

Quelle est la différence entre un transporteur et un commissionnaire ?
Le <strong>transporteur</strong> exécute lui-même le transport et répond de la marchandise pendant sa garde. Le <strong>commissionnaire</strong> ne transporte pas : il organise et sous-traite, avec une liberté de choix des voies et moyens — et il répond <strong>du fait des transporteurs qu'il se substitue</strong>. Le <strong>transitaire</strong>, lui, n'est qu'un mandataire qui suit des instructions et ne répond que de ses propres fautes.

Quelle est la responsabilité du commissionnaire de transport ?
Elle est <strong>aggravée</strong> : le commissionnaire est garant de la bonne fin de l'opération et répond, de plein droit, des fautes des transporteurs et intermédiaires qu'il s'est substitués, comme de ses propres manquements. Cette responsabilité est encadrée par le <strong>contrat-type commission de transport</strong> (annexe à l'article D1432-3 du Code des transports), qui en fixe aussi les plafonds.

Quels sont les privilèges du commissionnaire de transport ?
Le commissionnaire bénéficie d'un <strong>privilège</strong> sur les marchandises : pour le paiement de ses débours et de sa rémunération, il dispose d'un droit de gage et de rétention sur les biens qu'il détient. C'est une garantie de paiement attachée à son statut.

Quelles sont les obligations d'un commissionnaire de transport ?
Être <strong>inscrit au registre</strong> des commissionnaires (DREAL), détenir l'<strong>attestation de capacité professionnelle</strong> de commissionnaire, justifier d'une <strong>capacité financière</strong> suffisante, et couvrir sa responsabilité par une assurance RC adaptée. S'y ajoutent ses obligations de conseil et d'information envers le client.

Quel est le prix d'une attestation de capacité de commissionnaire ?
L'attestation elle-même est délivrée par l'administration ; le coût réel tient surtout à la <strong>formation préparatoire</strong> et à l'examen, dont le tarif varie selon l'organisme (souvent quelques milliers d'euros). Une fois obtenue, c'est l'inscription au registre et l'assurance RC qui conditionnent l'exercice.

Quels plafonds d'indemnisation s'appliquent au commissionnaire ?
Le contrat-type commission de transport fixe des <strong>plafonds</strong> d'indemnisation, à la fois pour la responsabilité du fait personnel du commissionnaire et pour celle du fait de ses substitués. Ces limites s'expriment au poids et par envoi, avec un plafond global. Elles <strong>tombent en cas de faute inexcusable ou de dol</strong>, où la réparation devient intégrale — d'où l'importance d'une RC qui couvre ce déplafonnement.

Faut-il une garantie financière pour être commissionnaire ?
Oui : l'accès à la profession suppose de justifier d'une <strong>capacité financière</strong> minimale (capitaux propres et réserves), gage de la solidité de l'entreprise vis-à-vis de ses clients et sous-traitants. Cette exigence est vérifiée lors de l'inscription au registre des commissionnaires.

Le commissionnaire doit-il assurer les marchandises lui-même ?
Il n'assure pas les marchandises à la place de leur propriétaire, mais il <strong>répond de leur sort</strong> tout au long de la chaîne qu'il organise. Sa RC commissionnaire couvre cette responsabilité ; le propriétaire peut, en complément, souscrire une <strong>assurance ad valorem</strong> pour être indemnisé à la valeur réelle au-delà des plafonds.

Sources officielles

À lire aussi : assurance du transporteur routier · RC contractuelle & CMR

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